Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’utilisation

Préambule

Tous les termes et expressions débutant par une majuscule figurant ci-après sont définis à l’article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales (« CG »), annexe comprise, régissent l’ensemble des relations entre les Membres du Site et ISING (ci-après « ISING ») : Société Karim CHERIFI sous la forme d’affaire personnelle profession libérale, inscrite au RCS sous le numéro 802 294 371, dont le siège social est situé au 32 chemin de la hitaire – 31220 Palaminy, France, dont l’adresse e-mail est contact@ising.fr.

Le Site sera utilisé par les Membres, à savoir les Visiteurs et les Membres, afin :

  • De faire découvrir leurs Projets aux internautes du Site ;
  • De bénéficier d’un soutien financier des internautes au lancement de leur Projet ;
  • De contribuer financièrement au lancement du Projet d’un Porteur de Projet ;
  • Acheter et Vendre des instrumentaux, des services de réalisateurs de clips vidéos et autres services disponibles sur le Site ISING pour les Utilisateurs.

Les Visiteurs du Site sont réputés accepter les CGU simplement par leur utilisation du Site ISING.

Les Membres sont réputés accepter les Conditions Générales à la date d’ouverture de leur Compte de Membre, ayant cliqué sur la case de confirmation d’acceptation des présentes Conditions Générales lors de leur inscription sur le Site.

Les Contributeurs sont réputés accepter les Conditions Générales à la date de leur Participation, ayant cliqué sur la case de confirmation d’acceptation des présentes Conditions Générales lors de leur inscription sur le Site.

Les Porteurs de Projet sont réputés accepter les Conditions Générales à la date d’inscription sur le Site, ayant cliqué sur la case de confirmation d’acceptation des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur est par ailleurs informé qu’ISING pourra, à tout moment, modifier les présentes Conditions Générales. Lorsque les CGU seront ainsi modifiées, tous les Membres recevront un e-mail d’information incluant un lien permettant de télécharger ces nouvelles CGU.

Il est toutefois précisé que dans tous les cas, l’acceptation des CGU par le Membre, si ce Membre est un Contributeur ou un Porteur de Projet ou un Utilisateur pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation, se fait sous réserve du droit de rétraction dont il bénéficie en vertu des dispositions du Code de la Consommation. Les informations relatives au droit de rétractation figurent à l’article 12 des présentes CGU.

L’Utilisateur est expressément informé qu’ISING n’est en aucun cas être responsable des Projets (y compris en ce qui concerne la livraison ou non des Contreparties liées au Projet Financé). Les Projets sont présentés et réalisés à la seule initiative et sous la seule responsabilité du Porteur de Projet, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Via l’utilisation du service, les Membres sont amenés à diffuser sur le Site différents contenus et notamment des vidéos, des images, des créations graphiques, de la musique, des textes, des instrumentaux, etc. Les membres sont avertis que l’utilisation du Site ne protège en rien ces contenus et qu’il leur appartient, le cas échéant, de protéger ces contenus par ailleurs. Voir pour les instrus quand même.

Les Membres ne peuvent contribuer financièrement à des Projets ou proposer des Projets sur le Site que s’ils sont juridiquement capables et majeurs.

Ajouter paragraphe disant que les personnes sont parfaitement en état d’utiliser le site

Les présentes CGU constituent dans leur intégralité les documents contractuels opposables entre ISING et les Utilisateurs du Site.

DEFINITIONS

– « Commission » : désigne la commission d’un montant de 10% TTC soit 8,33% HT prélevée auprès du Porteur de Projet par ISING en contrepartie du Service.

– « Compte ISING » : désigne le compte ouvert par un Visiteur sur le Site.

– « Contrepartie » : désigne la ou les contreparties éventuellement proposées par le Porteur de Projet aux Contributeurs, en échange de leur Participation au Projet. Elles seront définies au cas par cas sur le Site par le Porteur de Projet.

– « Contributeur » : désigne un Membre ayant apporté une Participation à au moins un Projet proposé sur le Site.

– « Crédit ISING » : désigne la somme monétaire dont un Membre dispose sur le Site et qu’il peut selon son choix dépenser sur le Site ou rapatrier sur son compte en banque.

– « Frais de Transaction » : désigne les frais (en euros) TTC acquittés par le Contributeur et s’ajoutant au montant de sa Participation. Ils représentent la somme du coût du prestataire de paiement en ligne, du coût du transfert d’argent et des frais de fonctionnement d’ISING (gestion des commandes, suivi des transactions, interface entre le prestataire, les banques et les Contributeurs, maintenance du site internet, …).

– « Membre » : désigne une personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d’un Compte enregistré sur le Site.

– « Participation » : désigne la valeur monétaire que paye le Contributeur pour financer un Projet proposé sur le Site, nette de tout frais bancaire.

– « Période de Collecte » : désigne, pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Membres peuvent contribuer au Projet.

– « Porteur de Projet » : désigne tout Membre ayant proposé un ou plusieurs Projets sur le Site.

– « Projet » : désigne tout projet proposé sur le Site par un Porteur de Projet.

– « Projet Financé » : désigne tout Projet dont le financement est réussi, c’est à dire dont la somme récoltée correspond à la somme définie par le Porteur de Projet.

– « Service » : désigne le service proposé par ISING ayant pour objet de permettre :

* l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Contributeurs via le Site ;

* la collecte des Participations par l’intermédiation du Site afin de permettre aux Porteurs de Projets de financer leur Projet ;

* toute prestation complémentaire en lien avec les services présents sur le Site ISING.

– « Site » : désigne le site internet : http://www.ising.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par ISING, ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition par ISING.

– « Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :

* Visiteur ;

* Membre ;

* Contributeur ;

* Porteur de Projet.

– « Visiteur » : désigne un internaute naviguant sur le Site n’ayant pas encore ouvert un Compte de Membre.

ACCES AU SITE – OUVERTURE ET FERMETURE D’UN COMPTE DE MEMBRE

L’accès au Site est gratuit.

L’accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. ISING se réserve le droit, par exemple pour des raisons de maintenance, ou tout autre raison, de suspendre momentanément l’accès au Site ou à une partie de celui-ci, si nécessaire.

L’inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre qui est unique accessible grâce aux identifiants du Membre. Le Membre est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à ISING une quelconque plainte, qu’importe le motif de celle-ci. Tout accès, et/ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d’un Compte de Membre seront considérés comme étant fait par le Membre du Compte concerné.

De ce fait, le Membre est tenu d’informer ISING sans délai, de toute anomalie concernant l’accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom, et nom d’utilisateur, par message électronique à l’adresse suivante :

contact@ising.fr, ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes.

Si le Membre est un professionnel, il certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente (société, association, etc.).

Si le Membre souhaite clôturer son Compte de Membre, il devra se conformer à la procédure prévue à cet effet sur le Site.

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE MEMBRE

Le Membre s’engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son Compte du Membre à :

– ne pas créer et/ou utiliser sur le Site d’autres comptes que celui créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers ;

– ne pas créer une fausse identité de nature à induire ISING ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne, qu’elle soit morale ou physique.

Pour s’assurer du respect des dispositions détaillées dans les présentes, ISING se réserve le droit de demander au Membre de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande d’ISING, une suspension s’appliquera de fait.

En acceptant les CGU, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse. Des poursuites civiles et/ou pénales pourront être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une activité illégale ou frauduleuse, notamment sur le Site ISING.

Le Membre est responsable du bon acquittement de toute taxe applicable ou impôt associés, tant sur les sommes reçues en tant que Porteur de Projet, que sur les Participations versées en tant que Contributeur. ISING ne saurait en aucun cas se substituer au membre à cet effet ni même le conseiller sur la nature et le détail de ses obligations.

ISING se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le Membre. De fait, ISING se réserve le droit de détenir tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente.

Le Membre renonce à tout droit ou recours, de quelle que nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu et/ou ouvert, en quel que lieu que ce soit, à raison de la communication par ISING de ces informations aux autorités compétentes.

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE CONTRIBUTEUR

Les Membres mineurs ne sont pas autorisés à verser des Participations. En devenant Contributeur, le Membre certifie donc être majeur.

Les Membres sont informés des risques que comprennent les Projets et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation des Projets.

Les Participations des Contributeurs au profit d’un ou plusieurs Projets se fait au moyen des services de paiement proposés par le Site et sont débitées immédiatement.

Le Contributeur peut annuler sa Participation et en demander la conversion en Crédit ISING, tant que la Jauge du Projet concerné n’a pas atteint son Plancher. Une fois que la Jauge a atteint son Plancher, les Participations sont bloquées et ne peuvent plus être annulées par le Contributeur. Dès lors, toute réclamation doit être adressée directement au Porteur de Projet et non à ISING.

ISING ne prélève pas de Commission auprès des Contributeurs, mais seulement auprès du Porteur de Projet. Toutefois, lors du versement d’une Participation, ISING facturera des Frais de Transaction préalablement définis en article 1 des présentes et qui seront clairement indiqués au Contributeur avant le paiement. Le Contributeur est informé et accepte sans réserve qu’en aucun cas ces frais ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Le Contributeur reconnaît et accepte qu’ISING communiquera au Porteur de Projet les informations suivantes le concernant :

– avant que le Projet ne soit un Projet Financé : numéro de Contributeur, nom, prénom, éventuel pseudonyme, pays, ville, code postal, sexe, âge, montant de la Participation, Contrepartie(s) choisie(s) ;

– Quand le Projet est un Projet Financé : numéro de Contributeur, nom, prénom, éventuel pseudonyme, pays, ville, code postal, sexe, âge, montant de la Participation, Contrepartie(s) choisie(s), adresse e-mail et adresse postale.

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE PORTEUR DE PROJET

Le Porteur de Projet est un Membre ayant proposé sur le Site un ou plusieurs Projets en vue de les faire financer par les Contributeurs.

La présentation d’un Projet sur le Site est conditionnée à l’accord préalable d’ISING. Cet accord se fera sur la base des bonnes pratiques de création de Projet telles qu’elles sont présentées sur le Site mais ne garantit en rien la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet.

Si le Projet n’a pas atteint le Plancher de la Jauge au terme de Période de Collecte, le Projet sera clôturé car non financé, et les Participations seront rendues aux Contributeurs dans leur espace Crédit ISING.

Pour le Porteur de Projet dont le Projet est financé et dont le Compte a été validé via la Procédure de Certification décrite auparavant, ISING s’engage à verser dans les meilleurs délais, sur présentation de devis (étant rappelé qu’en tout état de cause, ces délais ne pourront être inférieurs au délai du droit de rétraction prévu au bénéfice des Contributeurs par le Code de la Consommation) le montant des Participations des Contributeurs, minoré de la Commission prélevée par ISING. La Commission sera ainsi payée par compensation directe entre les sommes dues par ISING au Porteur de Projet au titre du versement de la Jauge et celles dues par le Porteur de Projet à ISING au titre du paiement de la commission, ce que le Porteur de Projet accepte expressément. Le Porteur de Projet mandate expressément à ce titre la banque d’ISING pour verser à ISING la Commission qui lui revient. Les sommes dues seront portées au Crédit ISING du Porteur de Projet. Auparavant, les Participations seront indisponibles.

Le Porteur de Projet, en acceptant les présentes Conditions Générales, mandate expressément ISING pour effectuer les taches de planification et de réalisation de la campagne promotionnelle (communication, marketing, réalisation audiovisuelle, etc.) du Projet financé sur le Site. De fait, ISING prélèvera une partie de la Collecte afin de réaliser lesdites taches.

Le Porteur de Projet s’engage, en acceptant les présentes Conditions Générales, à utiliser une partie des fonds récoltés pour l’achat d’au minimum une instrumentale et d’un service de réalisateur Membre du Site, pour la réalisation de son Projet.

Le Porteur de Projet s’engage, en acceptant les présentes Conditions Générales, à diffuser et/ou vendre son Projet, sur le Site ISING.

Le Porteur de Projet reconnaît et accepte qu’ISING communique à première demande son identité ainsi que ses coordonnées aux Contributeurs de son Projet dès lors que son Projet sera financé.

Engagements du Porteur de Projet

Le Porteur de Projet s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé :

– une description de son parcours musical ;

– la description du Projet ;

– le Plancher de la Jauge, c’est à dire le montant minimum que doit atteindre la Jauge pour que le Projet soit considéré comme financé ;

– la Période de Collecte ;

– les Contreparties qu’il propose.

Le Porteur de Projet déclare avoir conservé l’original de tous les contenus qu’il pourrait mettre en ligne sur ISING. Quel que soit le nombre de personnes impliquées dans un Projet donné, un Projet est toujours porté par un unique Porteur de Projet individuel et précisément identifié, seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au Compte de Membre et au Projet.

Le Porteur de Projet devra se soumettre via son Compte de Membre à la procédure de certification et de vérification d’identité afin de pouvoir disposer des fonds auxquels il a droit. La procédure de certification consiste à envoyer à ISING, via la procédure prévue à cet effet sur le Site, une pièce d’identité attestant de l’authenticité de l’identité qu’il aura déclarée sur le Site initialement. Il s’engage à conserver son Projet sur le Site pendant toute la Période de Collecte. Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à réaliser le Projet tel que défini initialement et à leur livrer les Contreparties proposées dans le Projet s’il y a lieu.

Des éléments de vérification supplémentaire pourront être exigé si ISING juge la démarche nécessaire.

Dans le cas où il ne pourrait livrer (pour une quelconque raison) aux Contributeurs à son Projet les Contreparties promises, il s’engage à les rembourser intégralement et accepte qu’ISING ne pourra en aucun cas l’assister dans cette démarche. Si le Porteur de Projet rembourse intégralement un Contributeur, il est dégagé de l’obligation de livrer les Contreparties promises.

Le Porteur de Projet reconnaît qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscaux et sociaux relatifs au Projet. Il s’engage aussi à respecter la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Concession de droits

ISING ne détient aucun droit de propriété ou autre droit sur le Projet et ses contenus qui demeurent l’entière propriété du Porteur de Projet.

Le Porteur de Projet concède à ISING, ainsi qu’aux partenaires d’ISING soutenant le Projet, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes Conditions Générales, les droits précisés ci-dessous, afin de permettre à ISING de fournir ses Service. Il concède également à ISING et aux partenaires d’ISING soutenant le Projet, le droit, notamment, de :

– reproduire et/ou de faire reproduire des contenus du Projet sous toute forme et tout support sur le Site et/ou sur le site des partenaires d’ISING soutenant le Projet ;

– représenter et/ou de faire représenter des contenus du Projet, sur tout réseau avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient ;

– adapter et/ou de faire adapter des contenus du Projet, par exemple les droits de mettre en place des classements liés au contenu du Projet présent sur le Site et à les diffuser sur le Site. D’autre part de représenter les contenus du Projet pour en permettre la consultation sur le Site et/ou sur le site des partenaires d’ISING. Ainsi des extraits des contenus pourront être réalisés.

Aussi Le Porteur de Projet donne l’autorisation à ISING et à ses partenaires soutenant le Projet d’assurer la promotion et/ou publicité du Projet tout comme de diffuser avec les contenus des messages qu’importe leur nature, relatifs à des produits ou services de tiers.

Exclusivité

Le Porteur de Projet s’engage à ne mettre son Projet ou tout projet lié sur aucune autre plateforme participative pendant la durée de la Période de Collecte.

TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données personnelles traitées par ISING

 

Les données collectées et traitées par le Site sont celles que l’Utilisateur transmet de son plein gré au Site notamment via les formulaires d’inscription.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de besoin sur sa page personnelle sans délai.

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 30/08/2016 sous le numéro 1987377, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et/ou de rectification de ses données. Il peut exercer son droit en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social, ou par email à l’adresse suivante : contact@ising.fr, en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.

Les Données personnelles traitées par les Porteurs de Projet

Le Porteur de Projet admet que les données nominatives concernant les Contributeurs recueillies par ISING et qui lui sont transmises ne pourront être utilisées qu’afin de réaliser le Projet, notamment pour l’envoi des Contreparties. Elles ne peuvent être ni vendues, ni cédées à des tiers, qu’importe la manière et ne doivent pas être utilisées pour des sollicitations commerciales.

Il déclare également avoir pris connaissance des conditions de la dispense de déclaration de la CNIL n°7 concernant les fichiers de communication non commerciale disponible pour consultation sur le site de la CNIL à l’adresse suivante www.cnil.fr.

  1. LICÉITÉ DES PROJETS ET/OU DES CONTENUS MIS EN LIGNE SUR LE SITE

Dès lors que le Membre utilisera la possibilité de mettre en ligne sur le Site un et/ou plusieurs Projets et/ou contenus, sur le(s)quel(s) ISING n’effectue aucun contrôle et n’est responsable d’aucun préjudice en découlant, le Membre s’engage donc à ne pas publier de Projets et/ou contenu contraires à l’objectif du Site à caractère illicite, notamment malveillant, inapproprié, irrespectueux mais aussi diffamatoire, injurieux ; confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles). Les contenus ne doivent pas être xénophobe, raciste ou encore inciter à la violence ou toutes autres activités illicites. Ils ne doivent pas non plus comporter d’images pornographiques.

Le Membre s’interdit aussi de publier un Projet ou un contenu portant par exemple atteinte à la vie privée et/ou à l’image d’un tiers. Mais aussi portant atteinte à des éléments protégés par des droits, qu’ils soient d’auteur ou autres, des secrets d’affaires et/ou commerciaux.

Cette interdiction s’applique à toutes les communications du Membre, qu’elles soient publiques ou privées, et qu’importe la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés d’ISING.

ISING se réserve donc le droit de supprimer sans préavis tous les Projets et/ou contenus qui, à sa seule appréciation, violeraient les termes exposés dans les présentes Conditions Générales. Mais aussi de suspendre et/ou supprimer sans préavis tous les Projets qui ne pourraient plus être menés à bien par le Porteur de Projet qu’importe la raison et à la seule appréciation d’ISING.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Compte tenu de son rôle limité d’intermédiaire entre le Porteur de Projet et les Contributeurs, ces derniers acceptent qu’ISING ne saurait en aucun cas être responsable même partiellement, des Projets présentés et réalisé par les Porteurs de Projet, qu’il s’agisse, entre autre de la présentation du Projet, de son déroulement, des retards ou annulations de celui-ci par le Porteur de Projet, de sa réalisation ou non, une fois le Projet Financé, de l’attribution ou non, des Contreparties proposées par le Porteur de Projet, etc.

ISING n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent les seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Contributeurs.

En cas de question et/ou réclamation les Contributeurs doivent donc contacter le Porteur de Projet uniquement.

Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser ISING contre tout dommage subi par ISING ou fait qui lui serait imputé en relation avec un Projet, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l’encontre d’ISING par un Membre, un Visiteur ou par tout tiers en raison de la présentation, du déroulement et/ou de la réalisation d’un Projet présenté sur le Site.

ISING est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

ISING ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités et/ou des informations qu’elle détient si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite et/ou si, dès le moment où elle en a pris connaissance, elle a agi pour retirer ces données et/ou en supprimer l’accès.

Qu’importe la nature, le fondement et les modalités d’une action qui serait engagée par l’Utilisateur, sauf en cas de dommage corporel ou de fraude imputable à ISING, la responsabilité de cette dernière, qui se limite aux dommages directs, ne pourra dépasser, sur toute la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 € (cent euros) pour l’ensemble de la durée d’exécution des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus exerce entre les parties une répartition sensé des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières conditionnant la fourniture du Service.

L’Utilisateur est averti et sait qu’ISING n’aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessus.

Le Service proposé par ISING ne pourrait être identifié comme une mission de conseil. De ce fait ISING ne peut être tenue, d’aucune manière qu’il soit, responsable des conséquences des Participations des Contributeurs. ISING ne donne aucune recommandation et ne fournit aucun avis sur les Projets à soutenir. En effet ISING n’intervient que de façon limitée auprès des Porteurs de Projets en les accompagnant dans la présentation visuelle des Projets.

DUREE DE LA RELATION AVEC ISING

Les Conditions Générales d’Utilisation ici présentes s’appliquent pour le Visiteur dès sa connexion au Site jusqu’à la fin de sa navigation. En ce qui concerne le Membre, elles s’appliquent de la création de son compte jusqu’à la clôture de celui-ci, qu’importe la raison.

ISING se réserve le droit de suspendre de manière temporaire et/ou définitive, en accord avec les modalités décrites ci-dessous, ou de supprimer sans préavis tout Compte de Membre dont le titulaire n’aurait pas respecté ou aurait aidé une tierce personne à enfreindre les règles des présentes ou aurait commis un acte illégal.

Dans le cas d’un changement rétroactif de sa politique commerciale et/ou d’une modification de son modèle économique, ISING se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer tout Compte de Membre dont le Membre aurait refusé d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, sous réserve d’un préavis convenable et du remboursement des Participations versées par le Membre concerné.

Le Membre accepte et admet qu’à défaut pour lui et/ou ses ayants droit de réclamer paiement par virement bancaire et/ou d’utiliser sur le Site les sommes de son Crédit ISING, dans un délai de 2 (deux) ans dès la date de la dernière mise à disposition de son Crédit ISING sommes, malgré l’envoi par ISING, un mois avant l’expiration du délai de deux ans, d’un email sur son Compte lui remémorant les termes de cette clause et le délai restant à courir avant la fin de la période de deux ans, le Membre sera considéré comme ayant renoncé à ces sommes que représente son Crédit ISING, elles seront définitivement acquises par ISING pour, entre autre, couvrir les divers frais (administratifs, financiers, etc.) engendrés par le compte resté inactif durant deux années, et à tout recours dans le but d’en réclamer le remboursement.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu (notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, images, dessins, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive d’ISING, à l’exception des contenus des Projets, qui restent la propriété exclusive des Porteurs de Projet. ISING accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit, par exemple de reproduction ou de représentation, étant interdit et passible de sanctions civiles et pénales pour contrefaçon.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé sous licence ou exploité qu’importe la manière et à qu’importe la finalité. Il est interdit sans une autorisation préalable écrite d’ISING tout lien hypertexte renvoyant au Site.

SUSPENSION DU COMPTE

ISING se réserve le droit de suspendre sans préavis tout Compte de Membre, de manière temporaire et/ou définitive, en cas de faute de l’Utilisateur concerné à propos une violation des CGU.

Dans ce cas, ISING est susceptible de ne pas rembourser, pour cause de clause pénale, tout ou une partie des montants correspondants au Crédit ISING associés à ce Compte de Membre et qu’elle juge inéluctable pour arranger le préjudice quelle que soit sa nature, qu’elle aurait subi. Si ISING décidait de restituer tout ou partie des montants correspondants à un éventuel Crédit ISING lors de la clôture de ce Compte, le Membre devra contacter ISING dès la première réception d’un email d’ISING lui précisant sa décision dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours, et fournir toutes les informations imputables au remboursement du montant. Une fois le délai précisé et/ou à défaut d’adresser les informations utiles au remboursement, ISING sera libérée de toute obligation de remboursement.

S’il y a suspension du Compte de Membre, ISING se réserve le droit de transférer la Participation à un Projet dont la Jauge n’est pas pleine au Crédit ISING du Membre concerné et/ou de suspendre l’accès à tout ou à une partie des fonctionnalités du Compte de Membre en question.

Le Membre d’ISING demeurera libre de faire des virements sur son propre compte en banque, et d’accéder à ses “informations personnelles” comme le prévoit la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le DROIT DE RETRACTATION

Comme le permet le Code de la Consommation, le Contributeur ou le Porteur de Projet peut être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation et bénéficie donc d’un droit de rétraction qui doit être utilisé dans les 14 (quatorze) jours dès l’acceptation par celui-ci des présentes CGU.

Le professionnel se devra de proposer aux consommateurs un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation ainsi que les mentions qu’il présente sont déterminées par décret en Conseil d’État. Le Contributeur ou le Porteur de Projet peut être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation qui voudrait exercer son droit de rétraction devra en l’attente de la publication du décret informer ISING de sa décision de rétractation en lui adressant, par e-mail à l’adresse contact@ising.fr, une déclaration, expliquant sa volonté de se rétracter. En cas de rétractation par un Contributeur, les Frais de Transaction restent à la charge de celui-ci.

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies conformément au droit français. Seule la version française des Conditions Générales d’Utilisation fait foi. Seuls les tribunaux de Toulouse sont compétents pour connaître de tout litige relatif à l’application, à l’interprétation, ou à la résiliation des présentes.

CONDITION GÉNÉRALES DE LEMONWAY

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’ISING MUSIC

Le Membre accepte expressément, en s’inscrivant sur le Site, qu’ISING est le prestataire qui héberge l’espace permettant au Membre de diffuser, promouvoir et/ou vendre leur instrumentaux et musiques directement aux Visiteurs ou Membres. ISING n’est pas une maison d’édition.

ISING permet aux Auteurs et/ou Membre de diffuser, promouvoir et/ou vendre leur composition en France ainsi qu’à l’étranger. Le Membre peut également diffuser, promouvoir et/ou vendre sa Musique (Singles ou Albums).

Dans le cadre de son activité, ISING propose aux Visiteurs et Membres du Site l’écoute gratuite d’extraits et le téléchargement payant d’œuvres musicales et des enregistrements les reproduisant, objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation, (ci-après « les Titres », « les Instrus », « Singles » ou « Albums »).

Le Membre souhaite profiter de la structure du Site mise en place par ISING ainsi que de la fréquentation du Site et faire connaître ses Titres sur Internet en s’adressant à un public particulier.

Le Membre souhaite ainsi provoquer, le cas échéant, la vente de sa Musique, laquelle est déterminée dans les conditions particulières, sur le Site et/ou tester ainsi la faisabilité d’une telle vente.

AUTORISATIONS

Autorisation :

L’autorisation donnée par Le Membre du Titre à ISING comprend le droit de concéder des sous-autorisations d’utilisation, d’exploitation et de divulgation aux Membres ainsi qu’aux artistes-interprètes désireux d’exploiter leurs musiques (ci-après « Membre »).

Elle porte sur les Titres communiqués par le Membre à ISING.

ISING autorise, pour le compte du Membre, l’Utilisateur tant au titre de ses droits d’auteur que de ses droits voisins, à exploiter, certains de ses droits patrimoniaux (lui appartenant en sa qualité d’auteur-compositeur et d’artiste interprète et de producteur) qui comprennent notamment, le droit de reproduction et le droit de représentation et d’exécution publique et, d’une manière générale, les droits qui sont et seront reconnus par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires et arbitrales de tous pays ainsi que par les conventions internationales actuelles et futures, dont :

– à reproduire, numériser, représenter, exécuter publiquement, mettre à la disposition du public, à distribuer, à diffuser, à communiquer de façon directe et/ou indirecte ainsi que de fixer matériellement ainsi qu’à des fins de promotion et/ou de publicité, tout ou partie des Titres objet des présentes

– le droit d’utiliser les Titres en illustration et synchronisation d’une œuvre cinématographique, en vue de son exploitation sur tous les supports et par tous procédés, notamment cinématographique, télévisuel, vidéographique.

– à arranger, adapter, modifier et transformer les Titres et documents y afférents afin de les intégrer dans l’environnement audiovisuel et multimédia (par exemple : la compression et décompression des fichiers sons reproduisant les Titres permettant ou facilitant grâce notamment à une suppression de données, la transmission de fichiers sons par tous réseaux ou systèmes de télécommunication).

ISING autorise pour le compte du Membre, si celui-ci le juge nécessaire, également les autorisations requises au titre du droit moral pour permettre l’exercice licite des exploitations prévues aux présentes, telles que le droit de synchronisation et/ou de sonorisation (notamment le spectacle vivant, le karaoké) et le droit d’exploiter par extraits (ex : « sampling »).

Ces droits sont accordés pour une exploitation, par l’Utilisateur, tant dans le secteur commercial que non commercial :

– sous quelque forme ;

– par tous procédés (notamment optique, numérique, magnétique, électronique,…) ;

– sur tous supports (notamment linéaires ou interactifs, y compris téléchargement, pellicule, bande magnétique vidéo, vidéocassettes, vidéodisques, …) ;

– par tous modes d’exploitation (notamment cinématographiques, audiovisuels, télévisuels, vidéogrammes, multimédia, graphiques,…) ;

– par tous moyens et procédés

– par tous systèmes (notamment de « Video On Demand », « Near Video On Demand », « Webcasting », « Web Tv », « Pay Per View »,) connus ou inconnus à ce jour.

Dans l’hypothèse où le Titre téléchargé par l’Utilisateur appartiendrait au répertoire de la S.A.C.E.M., et que cette appartenance aurait été déclarée par le Membre à ISING puis par ISING à l’Utilisateur, les effets de la cession du droit de représentation et d’exécution publique seront régis par les accords conclus entre l’Utilisateur et la S.A.C.E.M.

L’Utilisateur fera son affaire des éventuels droits à payer aux SPRD en cas d’exploitation du Titre téléchargé qui ferait partie du répertoire de la S.A.C.E.M.

ISING précisera dans les conditions particulières, le type de sous-autorisation qu’elle pourra accorder au Membre pour le compte d’un autre Membre.

Seuls les droits énoncés ci-dessous qui auront été accordés par l’Auteur pourront être exploités par le Membre d’ISING dans les limites des conditions particulières inscrites aux présentes Conditions Générales.

Mention et crédits :

Le Membre d’ISING s’engage à respecter les droits d’auteur et les droits voisins de l’Auteur et aussi à mentionner de façon accessible et claire, le nom et la qualité de l’Auteur des Titres, en cas d’exploitation de ceux-ci.

Nature et Territoire de la cession de droits : D’une manière générale, les droits liés à la propriété intellectuelle attachés aux Titres sont accordés au Membre d’ISING à titre non-exclusif pour le monde entier.

Les garanties et responsabilité des parties

Les garanties et responsabilité du Membre d’ISING :

Les droits accordés au Membre sont définis par l’Auteur des Titres.

Le Membre d’ISING affirme et garantit qu’il n’excèdera pas la sous-autorisation qui lui est donnée.

Le Membre d’ISING garantit ISING contre toutes actions quelconques, que pourraient mener toutes personnes physiques ou morales notamment les titulaires de droit de la personnalité, de droits de propriété intellectuelle qui estimeraient et penseraient avoir des droits quelconques à faire valoir concernant un Titre, Single ou Album présent sur ISING, objet des présentes ou sur leur utilisation par le Membre; tout comme ceux provenant d’une violation de sa part des Conditions Générales ainsi que de tous documents affiliés par référence, ou d’une transgression de sa part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Membre enregistré sur le Site ISING s’engage donc à garantir, dédommager ISING à première requête d’ISING, contre lesdites actions, afin de couvrir les dépenses, dommages, pertes, frais occasionnés, aussi contre toutes conséquences, qu’elles soient directes ou indirectes, des inexactitudes des déclarations et garanties contenues aux présentes, incluant les frais juridiques certifiés.

Lorsqu’un Membre d’ISING achète une ou plusieurs instrumentales afin de l’exploiter à des fins commerciales ou professionnelles alors il doit en cas de protection et d’exploitation à but commercial s’assurer que les formalités nécessaires sont effectuées. Il doit notamment régler les droits SACEM – SDRM au titre de la gestion collective. Il doit également mentionner ISING.

L’Auteur a déclaré et garanti à ISING :

– être l’unique propriétaire et/ou cessionnaire des droits exclusifs relatifs aux Titres (droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, droit de propriété,)

– Avoir en sa possession tous les éléments ayant servis à la création du titre soit les « pistes séparées » pour toutes ventes à but commercial et/ou professionnel.

– Être l’unique possesseur des pleins pouvoir et avoir la qualité pour conclure et exécuter pleinement les présentes, et notamment pour concéder la présente autorisation dans les conditions et aux termes fixés.

– Être le seul possesseur de la qualité d’ayant-droit sur les Titres.

– D’une manière plus générale, la jouissance sereine des droits admis.

En conséquence, l’Utilisateur adressera ses éventuelles requêtes relatives : aux Titres, directement à l’Auteur en mettant ISING en copie pour information uniquement à l’adresse suivant : Chemin de la hitaire 31220 Palaminy.

Limitation de garantie et de responsabilité d’ISING

L’utilisation du service proposé par ISING se fait en toute connaissance des risques par le Membre.

ISING propose des services qui y sont affichés « en l’état » et réceptifs en fonction de leur disponibilité.

De ce fait, ISING exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon.

ISING ne fournit aucune garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, particulièrement à propos de la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, la non violation des règles d’utilisation du service par les Membres d’ISING, ou assurant que le service sera ininterrompu, opportun, sûr, dépourvu de toute erreur.

Par l’acceptation des présentes, l incombe au Membre d’ISING de protéger ses équipements techniques particulièrement afin de lutter contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, ISING ne peut en aucun cas en être tenue pour responsable.

Par l’acceptation des présentes, le Membre sera seul responsable pour tout préjudice subi par son ordinateur ou toute perte de données liées au téléchargement du matériel.

ISING ne peut être tenue responsable d’aucune perte, nuisance, dégradation ou altérations de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause.

ISING se réserve le droit d’octroyer à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle estimera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des préjudices de toute nature pouvant survenir suite à cette décision. Elle pourra fermer temporairement et/ou partiellement l’accès ou arrêter de manière définitive un service ou l’ensemble des services disponibles sur le Site si nécessaire, et ne sera en aucun cas responsable des dommages de toute nature pouvant apparaître suite à cette décision.

Le Membre est l’unique responsable de l’utilisation qu’il fait du service proposé et ne saurait tenir responsable ISING pour toute réclamation et/ou requête et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre ISING et qui serait liée à son utilisation du service.

La responsabilité d’ISING ne pourrait être engagée dans la mesure où le contenu – ou l’utilisation – des Titres contreviendrait aux configurations légales ou réglementaires en vigueur.

Le Membre, par acceptation des présentes, reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites découlant du réseau internet. De ce fait, ISING ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes liés à la vitesse, qu’importe leur nature.

ISING insère sur son Site des contenus divers mis en ligne par l’Auteur. Elle n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité de ces contenus, la véracité ou l’exactitude des informations mises en ligne, la capacité de l’Auteur à autoriser l’utilisation de ces contenus, ce que le Membre accepte et pour lequel il dégage ISING de toute responsabilité. De ce fait, ISING ne saurait être tenue pour responsable de façon directe ou indirecte.

ISING ne peut vérifier les informations données par les membres du Site et rendues publiques sur le Site, par conséquent, ISING décline toute responsabilité en cas de litige, réclamation, et/ou dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, provenant de manière directe ou indirecte de ces litiges ou réclamations.

ISING ne maitrise pas l’usage qui est fait des contenus par le Membre et par conséquent décline toute responsabilité, ce que le Membre accepte par les présentes Conditions Générales.

La responsabilité d’ISING ne pourrait être engagée en cas de transgression de la législation d’un payer étranger d’ou seraient téléchargés les Titres.

De ce fait, le Membre adressera ses éventuelles réclamations directement à l’Auteur en mettant ISING en copie pour information seulement.

Les tarifs et comptes

Les Contreparties financières :

Concernant les Instrumentales :

La présente sous-autorisation est accordée au Membre d’ISING en contrepartie du paiement du prix déterminé par l’Auteur de l’instrumentale.

Une participation proportionnelle aux éventuelles recettes provenant de l’éventuelle exploitation commerciale/professionnelle du Titre par le Membre d’ISING n’est pas possible.

En cas d’exploitation de l’instrumentale à titre commercial/professionnel du Titre par le Membre ISING, celui-ci fait son affaire de tous frais directement engendrés par l’exploitation tels que les sommes dues aux sociétés de gestion collective telles que SACEM/SDRM/SESAM, et garantit ISING et l’Auteur contre tous recours à cet égard.

Il garantit également ISING contre tout recours des SPRD susvisées.

En ce qui concerne les remboursements, ils ne sont possibles que sur les produits tangibles et non sur des fichiers numériques. Les cas suivants sont l’exception : si le client s’aperçoit que le morceau de musique téléchargé ne correspond pas à l’extrait disponible sur le site avant la confirmation du paiement. Ainsi le client dispose de 7 jours pour faire sa demande de remboursement ou demande d’avoir sur une prochaine instrumentale auprès de notre service disponible à l’adresse suivante : contact@ising.fr.

ISING accepte seulement les paiements via PayPal et se conforme donc à la politique de litiges et de réclamations de ce prestataire disponible sur le site http://www.paypal.fr.

A propos des morceaux finis, « Singles » et albums

En contrepartie du service proposé par ISING à l’Auteur, notamment le fait de figurer sur le Site et les frais occasionnés lors de l’accord d’une sous-autorisation à un internaute (vente de Titre), ISING encaissera pour le compte de l’Auteur le montant des ventes réalisées via le Site. L’Auteur se verra alors remettre la somme qui lui ai due sous 7(sept) jours.

La rémunération revenant de droit à l’Auteur en cas de ventes est calculée de manière simple, il perçoit le montant Hors Taxes auquel il souhaite vendre son instrumentale sur ISING.

ISING reversera l’intégralité des sommes perçues sur le compte PayPal de l’Auteur concerné par la vente. Ce dernier devra s’acquitter des redevances dues aux organismes fiscaux et sociaux adéquats s’il se trouve assujetti à quelques d’entres eux.

ISING ne pourra être tenue responsable en cas de manquement de la part de l’Auteur.

ISING fait office de simple plateforme d’intermédiation sur ces transactions et n’a aucun contrôle sur les agissements de l’Auteur.

Les droits liés à la propriété intellectuelle rattachés aux Titres sont accordés au Membre pendant la durée de la protection légale tant sur des droits d’auteur que sur des droits voisins, en accord avec les législations aussi bien françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. L’autorisation est donc donnée au Membre pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés aux Titres.

Dispositions diverses :

En aucun cas une modification de la situation juridique d’ISING, qu’importe sa nature ne pourra mettre fin au présent contrat, lequel se poursuivra.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont déclarées non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations préserveront toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée de manière à maintenir l’équilibre économique du contrat.

Instru : représente une musique instrumentale composée par un membre d’ISING et mise en ligne sur le Site.

Single : représente un morceau de musique fini au moment où le membre décide de le promouvoir sur ISING (instrumentale et voix par exemple).

Album : est un support, qu’il soit physique ou numérique, regroupant un ensemble de Singles.

En cas de contradiction entre les conditions particulières et les conditions générales, les conditions particulières prévaudront.

Cession

Limitations à l’autorisation/ Protection des Titres :

ISING transmettra les Titres objets des présentes à partir du Site directement ou indirectement.

ISING fera de son mieux en fonction du dernier état de la technique pour protéger les Titres sur son Site.

Garantie et responsabilité des parties

Les garanties et responsabilité du Membre :

Le Membre déclare et garantit en outre à ISING :

– être seul propriétaire et/ou cessionnaire de tous les droits exclusifs relatifs aux Titres ainsi qu’aux documents y afférents (droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, droit de propriété,) destinés à être reproduits et utilisés sur le Site.

– être en mesure de conclure et exécuter pleinement les présentes conditions, et pouvoir concéder la présente autorisation dans les conditions et en ces termes, n’ayant auparavant procédé à aucune cession ni apport de droits qui serait de nature à interdire ou à restreindre l’exercice de celle-ci.

– avoir qualité d’ayant-droit sur les Titres. N’avoir utilisé aucun « sample » illicite et avoir conclu avec tous les ayants droit visés tous les contrats permettant l’exploitation légale des Titres et documents en relation.

– qu’il n’existe pas d’autres contrats ou documents en cours relatifs à l’exploitation des Titres et documents afférents, qui puissent empêcher ou restreindre leur pleine exploitation par ISING. Notamment, qu’il n’existe pas d’obligation de mentions publicitaires ou de crédits autres que celles mentionnées aux présentes conditions générales.

– présenter une prestation libre de tous droits de propriété intellectuelle autres que les droits cédés dans les présentes, et libre de toutes atteintes à des droits de tiers.

– de manière générale, n’avoir aucun comportement qui pousserai ISING à enfreindre une quelconque loi ou règlement.

– qu’aucun litige ou procès n’est en cours ou sur le point d’être intenté, mettant en cause les droits du Membre sur les Titres et documents afférents et destinés à être reproduits et représentés au sein du Site.

Le Membre déclare et garantit qu’il n’a fait et ne fera, par tout moyen, aucun acte capable de compromettre la présente autorisation, ou capable d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par ISING des droits accordés par les présentes conditions. Il s’engage à ne pas troubler la marche de l’exploitation des Titres et documents afférents, et à ne pas se livrer par quelque moyen que ce soit, à des déclarations risquant de porter un préjudice quelconque à cette exploitation.

Le Membre fera son affaire des rémunérations dues aux Artistes-Interprètes (tous les intervenants sur les Titres) dont les interprétations seraient reproduites au sein des Titres. Il garantit ISING contre tout recours des personnes susvisées, en ce qui concerne les rémunérations mentionnées précédemment.

Limitation de garantie et de responsabilité d’ISING

 

L’utilisation des services proposés par ISING se fait aux risques et périls du Membre.

ISING met à disposition le Site et les services qui y sont attachés « en l’état » et accessibles en fonction de leur disponibilité.

De ce fait, elle exclut, dans les limites définies par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon.

ISING ne fournit aucune garantie qu’elle soit expresse ou implicite, en particulier concernant la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, la non violation des règles d’utilisation du service par les internautes, ou assurant que le service sera ininterrompu ou ne comprenant aucune erreur.

Le Membre est seul et unique responsable de son utilisation du service et ne saurait tenir responsable ISING pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage donc à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure pouvant être formée contre ISING et qui se rattacherait à sa propre utilisation du service.

La responsabilité d’ISING ne saurait être engagée si le contenu ou l’utilisation des Titres enfreindraient les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

La mise à disposition des Titres et documents y afférents aux Membres du site, en vertu de la présente autorisation objet des présentes conditions générales, ne permet pas à ISING de maîtriser utilisation qui en faite par les Membres, ce que le Membre accepte et de ce fait dégage ISING d’une quelconque responsabilité. De ce fait, ISING ne peut être tenue pour responsable d’aucune façon pour l’utilisation qui sera faite des Titres et documents y afférents, objets des présentes par les utilisateurs du Site.

La responsabilité d’ISING ne pourra être évoquée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les Titres seraient téléchargés.

 

Droit de propriété d’ISING :

Le Membre admet et accepte que les logiciels utilisés par ISING puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle.

Protection de la propriété intellectuelle et des droits d’auteurs :

 

ISING respecte les droits de propriété intellectuelle et demande à ses Membres d’adopter un comportement similaire. Si le Membre pense que son œuvre a été reproduite et/ou utilisée d’une manière susceptible de porter atteinte à ses droits, il peut indiquer à ISING et fournir ses preuves. ISING n’a pas de compétences particulières juridiquement. ISING conservera la/les réclamation(s) du Membre comme preuve de sa démarche, mais n’engagera aucune poursuite judiciaire.

Tarifs

Contrepartie financière :

La présente autorisation est accordée par le Membre à ISING à titre gratuit.

En contrepartie du service proposé par ISING, tel que le fait d’apparaitre sur le Site et les frais engendrés lors de l’accord d’une sous-autorisation à un internaute (vente d’un service disponible sur le site, qu’importe sa nature), ISING encaissera pour le Membre le montant des ventes réalisées via le Site, Le Membre concerné pourra récupérer le montant correspondant sous 7 (sept) jours sur son compte Paypal. Lors de tout paiement le Membre devra s’acquitter de frais équivalent à 5% (cinq) représentant les frais liés au service de paiement. Par la suite il en va de la responsabilité du Membre de régler les sommes dues aux différents organismes fiscaux. ISING ne pourra être tenue pour responsable en cas de négligence de la part du Membre.

Mode de preuve:

ISING enregistrera tous les échanges entre le site et les Membres qui constitueront des preuves valides de l’existence des communications entre les parties, de l’acceptation des Conditions Particulières, Conditions Générales de Vente et de toute commande passée sur le Site.

Durées et Clause Résolutoire

Les droits de propriété intellectuelle des Titres et des documents y afférents sont accordés par le Membre à ISING (et/ou de toutes personnes qui lui seraient substituées en tout ou partie) durant la durée de la protection légale d’une part des droits d’auteur et d’autre part des droits voisins, d’après les législations aussi bien françaises qu’étrangères et les conventions internationales.

Par les présentes conditions générales l’autorisation est donc accordée à ISING pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés aux Titres et aux documents y afférents.

Par les présentes conditions générales, le Membre se réserve la faculté de rompre toute exploitation d’un ou de plusieurs Titres, à condition d’en informer ISING par écrit et de respecter un préavis de 10 (dix) jours ouvrés, précédant la date de retrait du Titre. ISING s’engage à retirer le Titre concerné dans les 10 (dix) jours ouvrés suivant la réception de la demande du Membre.

En cas d’inexécution par l’une des parties d’une des quelconques obligations prévues au présentes conditions générales, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit sans formalités judiciaires sous vingt jours ouvrables après une première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de toute action en revendication en dommages et intérêts. ISING se réserve le droit de retirer un Titre et/ou de suspendre de manière temporaire ou définitive et de plein droit le compte d’un Membre n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles. ISING se réserve également le pouvoir de rompre immédiatement et sans délai, toute exploitation d’un, voire de plusieurs Titres et retirer ses Titres du Site.

Ces Conditions Générales sont la propriété d’ISING et ne peuvent être reproduite sans l’autorisation écrite d’ISING.

Ceci est un site Web moderne qui nécessiter un navigateur plus moderne pour y accéder correctement !

Mettez à niveau dès aujourd'hui